1. Loi applicable

Les présentes conditions de vente sont régies exclusivement par la loi italienne.

2. Négociation et conclusion du contrat

Le présent bon de commande vaut proposition contractuelle (dite proposition de commande). Cette commande, même si elle est recueillie par des agents et/ou des employés du Vendeur, n'engage ce dernier que lorsqu'il l'a acceptée par écrit, y compris par courrier électronique. Dès réception de l'acceptation, conforme à la proposition de commande, l'acheteur est tenu au versement de l'acompte confirmatoire comme condition de perfectionnement du contrat. Avec le versement de l'acompte confirmatoire, le contrat est considéré comme conclu. Toute modification postérieure à la conclusion du contrat devra être convenue entre les Parties par écrit, y compris par courrier électronique. À défaut d'acceptation de la proposition de commande dans un délai de 30 jours, celle-ci sera considérée comme caduque.

3. Caractéristiques des produits

Par la formulation du bon de commande, l'Acheteur reconnaît avoir attentivement examiné les caractéristiques techniques, fonctionnelles et esthétiques des produits commandés et les juger appropriées et à sa convenance, tout droit de rétractation étant exclu ; il s'engage en outre à n'apporter aucune modification au produit.

4. Prix

Les prix des biens sont indiqués dans la confirmation de commande ou dans le tarif de l'entreprise, ils s'entendent en euros, hors TVA, et comprennent l'emballage approprié pour l'expédition. Les frais d'expédition, sauf indication contraire, seront à la charge de l'Acheteur. Les prix ne comprennent en aucun cas les frais de douane, droits, taxes ou impôts à l'exportation et similaires.

5. Paiements

Le paiement du prix des produits doit être effectué sur le compte courant bancaire indiqué par le Fournisseur et selon les modalités prévues dans la confirmation de commande. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux en vigueur prévu par le Décret législatif 231/2002 seront facturés à l'Acheteur, sans qu'une mise en demeure spécifique soit nécessaire. Le Fournisseur aura le droit d'annuler ou de suspendre les commandes en cours, pour la partie non exécutée, si l'acheteur n'est pas à jour de ses paiements, ou en cas d'absence et/ou de diminution de la garantie de solvabilité de ce dernier, sans encourir aucune pénalité et avec renonciation expresse de l'Acheteur à tout dommage éventuel.

6. Transport et livraison

La fourniture de la marchandise s'entend Départ Usine (Ex Works) ; dans tous les cas, les risques relatifs à la fourniture sont transférés à l'Acheteur dès son retrait dans l'établissement du Vendeur. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, en faveur du Fournisseur, et ne sont pas essentiels pour l'Acheteur. En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours ouvrables par rapport à la date convenue, l'Acheteur aura la faculté d'annuler le contrat pour la partie restée inexécutée après avoir accordé par écrit au Fournisseur un délai de grâce supplémentaire de 10 jours ouvrables sans que celui-ci ne soit respecté. Toute responsabilité du Fournisseur pour des dommages directs et indirects dus à une livraison anticipée, retardée ou manquante, totale ou partielle, des articles est exclue. L'Acheteur est toujours tenu de prendre livraison de la marchandise, même en cas de livraisons partielles, et même lorsque celle-ci est livrée avant ou après la date convenue. Si l'Acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il prendra en charge tous les frais de stockage et de garde et sera tenu au paiement intégral des montants correspondants. L'Acheteur sera en outre tenu au paiement, pour chaque semaine de stockage après les 10 premiers jours, en contrepartie des frais de dépôt et administratifs, d'un montant égal à 5 % de la valeur totale de la marchandise non livrée/retirée, en sus des frais éventuels facturés par le transporteur.

7. Contestations sur la fourniture

Tout défaut dans les produits livrés devra être notifié au Fournisseur par écrit dans les huit jours suivant la livraison. Toute divergence dans la quantité des biens livrés par rapport à la commande ne donnera pas droit à la résiliation du contrat ni à la suspension des paiements, mais uniquement à l'intégration de la fourniture avec les biens manquants. La restitution de la marchandise devra dans tous les cas être autorisée par le Fournisseur. Dans ce cas, après vérification de la marchandise contestée à son arrivée dans ses locaux, le Fournisseur pourra remplacer la marchandise défectueuse ou déclarer par écrit la résiliation du contrat en proposant le remboursement du prix payé pour la marchandise défectueuse. L'Acheteur perd son droit à la garantie s'il n'est pas à jour de ses paiements. Toute contestation ou réclamation ne permet pas à l'Acheteur de suspendre les paiements convenus.

8. Confidentialité

L'Acheteur s'engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire aux fins de l'utilisation légitime des biens achetés, pendant toute la durée de la relation et pour trois années supplémentaires à compter de la livraison de la dernière fourniture de chaque produit, toute information commerciale relative aux produits achetés ou à la présente fourniture (prix, conditions de paiement, etc.).

9. Propriété industrielle et intellectuelle

L'acheteur reconnaît expressément que les articles achetés sont le résultat de l'activité inventive du Fournisseur ; que l'achat des produits et leur utilisation, directe ou indirecte, n'entraînera pas le transfert en sa faveur d'un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les produits vendus, ou de droits d'exploitation, qui resteront la propriété du Fournisseur ; que, conformément aux effets de l'art. 623 II alinéa du Code pénal, toute information technique et commerciale, directement ou indirectement liée aux œuvres de l'esprit et/ou au design et/ou au brevet relatifs aux articles faisant l'objet du présent contrat, revêt un caractère de secret industriel et commercial absolu, y compris au regard des droits privatifs, de sorte que la divulgation, même partielle, entraînera une responsabilité civile et pénale.

10. Juridiction compétente

Le Tribunal de Trani sera exclusivement compétent pour tout litige découlant du contrat.

11. Informations sur la protection des données personnelles

Conformément aux effets du Règlement (UE) 2016/679 et du Décret législatif n° 196/2003, tel que modifié ultérieurement par le Décret législatif 101/2018 transposant le RGPD (Règlement général sur la protection des données), les Parties se donnent mutuellement leur consentement au traitement de leurs données personnelles respectives, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution de la présente fourniture et à l'accomplissement des obligations légales y afférentes, en reconnaissant mutuellement avoir été dûment informées des finalités, modalités et étendue de ce traitement